577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Il est précisé à la femme ou aux deux membres du couple que l'examen ne garantit pas la naissance d'un enfant exempt de toute affection, qu'aucun gain n'est démontré quant aux chances de naissance au terme de l'ensemble des transferts et que tous les embryons peuvent être jugés non transférables. Cette information est remise par écrit. »

Exposé sommaire

Le consentement libre et éclairé est la clef de voûte des lois de bioéthique. Sa portée dépend entièrement de la qualité de l'information délivrée, et le législateur en a précisé le contenu, examen par examen, à mesure que les techniques évoluaient et que leurs limites étaient mieux connues.

Le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies présente à cet égard une complexité particulière. Ses résultats sont entourés d'incertitudes, son intérêt varie selon les situations et les attentes qu'il suscite chez des femmes et des couples éprouvés par des échecs successifs peuvent excéder ce qu'il est en mesure d'apporter. Définir ce qu'il convient de leur dire, à quel moment et sous quelle forme, relève d'un travail approfondi que la discussion d'une proposition de loi isolée ne permet pas de conduire.

Sans préjuger des conclusions de ce travail, qui trouvera sa place dans le réexamen de la loi de bioéthique, le présent amendement inscrit dans le texte trois éléments d'information dont l'absence priverait le consentement de sa sincérité, et prévoit leur remise par écrit.