577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« Les données génétiques issues de l'examen qui ne sont pas strictement nécessaires à la détermination du nombre de chromosomes ne peuvent être ni analysées, ni conservées, ni communiquées. L'examen ne peut donner lieu à l'établissement d'aucun score ou indice de prédisposition génétique. »

Exposé sommaire

Les techniques de séquençage employées pour compter les chromosomes produisent des données génétiques bien plus étendues que celles qui sont nécessaires à cet objet. Dans plusieurs pays, ces données servent déjà à établir des scores de prédisposition à des maladies ou à des caractéristiques sans lien avec la viabilité de l'embryon.

L'interdiction de rechercher « toute autre caractéristique génétique », prévue au III, ne suffit pas à prévenir cet usage si les données sont produites et conservées. Le présent amendement interdit leur analyse, leur conservation et leur communication, ainsi que l'établissement de tout score de prédisposition. Il donne une portée effective au principe posé à l'article 16-4 du code civil.