Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Les données génétiques issues de l'examen qui ne sont pas strictement nécessaires à la détermination du nombre de chromosomes ne peuvent être ni analysées, ni conservées, ni communiquées. L'examen ne peut donner lieu à l'établissement d'aucun score ou indice de prédisposition génétique. »
Exposé sommaire
Les techniques de séquençage employées pour compter les chromosomes produisent des données génétiques bien plus étendues que celles qui sont nécessaires à cet objet. Dans plusieurs pays, ces données servent déjà à établir des scores de prédisposition à des maladies ou à des caractéristiques sans lien avec la viabilité de l'embryon.
L'interdiction de rechercher « toute autre caractéristique génétique », prévue au III, ne suffit pas à prévenir cet usage si les données sont produites et conservées. Le présent amendement interdit leur analyse, leur conservation et leur communication, ainsi que l'établissement de tout score de prédisposition. Il donne une portée effective au principe posé à l'article 16-4 du code civil.