Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant à partir de la littérature internationale la pertinence médicale du diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies (DPI-A) dans le cadre de la lutte contre l'infertilité, ses effets sur les taux de grossesse évolutive et de naissance vivante, les risques de résultats faux positifs ou faux négatifs, ses conséquences pour les personnes engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation et ses implications éthiques."
Exposé sommaire
La lutte contre l'infertilité est un enjeu majeur de santé publique. Ses conséquences physiques et psychologiques, pour les personnes et les couples concernés, appellent une meilleure reconnaissance, un accompagnement renforcé et une politique de prévention ambitieuse. La fertilité recouvre en effet des enjeux médicaux et sociaux qui dépassent le seul parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) : dépistage et diagnostic de pathologies comme l'endométriose, prévention des expositions aux perturbateurs endocriniens, information sur l'âge et les spécificités biologiques de chaque sexe, ou encore connaissance des effets de la contraception sur la fertilité.
Force est de reconnaître que le parcours de procréation médicale assistée (AMP) est long et éprouvant. La question de l'infertilité l'est toujours en réalité. L'amélioration du bien-être et de l'accompagnement des couples en désir d'enfant doit donc constituer une priorité. C'est dans cette perspective que le débat sur l'ouverture du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) est légitime. Pour autant, le véhicule législatif choisi pour l'aborder ne paraît pas approprié.
Les lois de bioéthique ont précisément pour objet d'encadrer les avancées scientifiques et médicales, mais aussi d'en fixer les limites. Elles ne se bornent pas à autoriser ce que la science rend techniquement possible : elles définissent les conditions dans lesquelles ces avancées peuvent être mises en œuvre, au regard des principes éthiques qui fondent notre société. Poser de telles limites n'entrave pas la recherche scientifique ; cela la conditionne et l'inscrit dans une démarche de médecine responsable. Ainsi, si l'analyse du génome d'un embryon issu d'une FIV permet aujourd'hui de détecter certaines maladies génétiques, la loi n'en autorise pas pour autant systématiquement la recherche.
Le DPI-A ne constitue pas un dépistage anodin. Il soulève des questions qui touchent directement au statut et à la place de l'embryon humain. Même si l’on voulait affirmer qu’il ne vise pas à rechercher spécifiquement la trisomie 21, il conduit à l'élimination des embryons analysés dans 95 % des cas – et les embryons porteurs de trisomie 21 sont parfaitement viables. Le rapport des États généraux de la bioéthique de 2026 n’hésite d’ailleurs pas à qualifier cette question de « dilemme éthique majeur ».
Un tel changement ne constitue pas un simple ajustement technique. Proposer un examen chromosomique de l'embryon à des catégories entières de femmes engagées dans une fécondation in vitro modifie la nature même du diagnostic préimplantatoire, et retentit sur des pans du droit que l'article ne traite pas : le diagnostic prénatal, la recherche sur l'embryon, l'organisation et le financement de l'assistance médicale à la procréation, la politique d'accompagnement du handicap. La cohérence de ces règles entre elles ne peut être assurée que par un texte d'ensemble.
Au cours des auditions préalables à l'examen de ce texte, certains intervenants ont regretté que le débat ne « tombe dans l'éthique ». Mais c'est précisément aussi de cela qu'il s'agit. Si la finalité poursuivie est incontestablement légitime — soutenir les couples confrontés à l'infertilité et aux échecs répétés de grossesse —, les moyens envisagés doivent également être interrogés. Les longs et intenses débats de 2021 n'avaient d'ailleurs pas conduit la France à franchir ce pas.
À ces interrogations de fond s'ajoutent des réserves procédurales et opérationnelles. Lors des auditions, y compris parmi les partisans de cette évolution, plusieurs intervenants ont reconnu que les délais contraints et les conditions d'examen du texte ne permettaient pas de travailler suffisamment le cadre qui serait le plus équilibré et le plus juste. Est-il démocratiquement satisfaisant qu'un sujet aussi sensible que la légalisation du DPI-A soit soumis au Parlement en quelques semaines, en fin de législature, sans étude d'impact ?
L'exposé des motifs de la proposition de loi justifie le recours à un véhicule législatif ordinaire par le délai séparant habituellement deux révisions des lois de bioéthique. Cet argument doit toutefois être mis en perspective avec les contraintes concrètes de mise en œuvre. Les sociétés savantes auditionnées ont en effet souligné à plusieurs reprises que, même en cas de promulgation immédiate, la mesure ne pourrait être appliquée sans moyens humains et financiers supplémentaires. Elles ont notamment alerté sur la saturation des centres, en faisant le parallèle avec l'autoconservation ovocytaire médicale, activité devenue « ingérable ».
Le rapport des États généraux de la bioéthique de 2026 souligne également que « le renforcement des moyens de l'AMP publique apparaît un prérequis indispensable à toute évolution législative concernant le DPI-A ».
Par ailleurs, contrairement à ce que pourrait laisser entendre l'argument d'un manque de données – souvent jugé « circulaire » car nécessitant pour y remédier une légalisation au moins à titre expérimental –, le DPI-A étant autorisé depuis plusieurs années dans de nombreux pays, nous disposons d'une littérature scientifique internationale abondante et de plusieurs années de recul dû à l’expérience clinique de nos voisins.
La préparation du prochain texte de révision bioéthique a commencé. Les citoyens ont été consultés lors des États généraux de la bioéthique, et la proposition de loi relève elle-même qu'aucun consensus ne s'en est dégagé. Cette absence d'accord appelle une délibération plus approfondie, nourrie par les avis des instances compétentes, par une étude d'impact et par l'examen du Conseil d'État, dont une proposition de loi discutée dans un temps contraint ne bénéficie pas.
Pour toutes ces raisons, et parce qu'il ne s'agit pas d’éviter le débat s’il devait bien avoir lieu, le présent amendement vise à demander la remise d'un rapport en vue de la prochaine révision des lois de bioéthique. L’accès au DPI-A, qualifié en 2021 par Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, de « plus difficile décision éthique du projet de loi [de révision bioéthique] », mérite en effet le temps de réflexion nécessaire pour les élus appelés à se prononcer. Car transpartisan ne signifie pas toujours consensuel.