Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Lors des auditions, la plupart des intervenants ont relevé que le critère d'âge retenu par la proposition de loi ne semblait pas pertinent, d'autant qu'il constitue un critère alternatif aux autres critères prévus par le texte. Plusieurs arguments ont été avancés en ce sens (qui ne conduisent d'ailleurs pas tous aux mêmes conclusions sur le DPI-A).
D'une part, fixer le seuil d'âge maternel à 35 ans apparaît particulièrement peu pertinent : selon les données de l'Agence de la biomédecine, plus de 53 % des couples ayant recours à la FIV ont déjà dépassé cet âge. Un tel seuil concernerait donc une part considérable des couples engagés dans un parcours d'AMP, sans que le DPI-A soit techniquement réalisable dans toutes les situations. Même les tenants du DPI-A reconnaissent qu'il ne fait pas ses preuves, voire produit l'effet inverse, en population générale.
D'autre part, les recommandations internationales relatives au DPI-A ne retiennent pas de critère d'âge comme indication systématique de recours à cette technique.
Enfin, et surtout, il convient de distinguer deux phénomènes souvent rapprochés : l'augmentation, avec l'âge maternel, de la fréquence des aneuploïdies et celle des arrêts du développement embryonnaire. Si ces deux phénomènes sont associés à l'âge maternel, cela ne signifie pas que le second s'explique par le premier.
Une étude menée par Andrés Reig et le réseau IVIRMA Global en octobre 2025 (l’un des principaux groupes mondiaux de médecine de la reproduction et d’AMP) sur 25 974 embryons provenant de 1928 cohortes apporte à cet égard un éclairage particulièrement intéressant. Elle conclut que, si le taux d'arrêt du développement embryonnaire et le taux d'aneuploïdie chromosomique augmentent tous deux avec l'âge maternel, ils ne présentent pas de lien statistiquement significatif entre eux après ajustement sur l'âge. Les auteurs précisent ainsi que ces deux phénomènes constituent des facteurs indépendants dans la détermination du nombre d'embryons euploïdes disponibles pour le transfert et des chances globales de succès de l'AMP.
Autrement dit, l'augmentation des arrêts du développement embryonnaire observée avec l'âge maternel ne peut être attribuée à la seule augmentation des aneuploïdies. Le recours au DPI-A sur le seul fondement de l'âge ne saurait donc être justifié par l'idée qu'il permettrait de prévenir ces arrêts de développement.
Pour toutes ces raisons, il semble préférable de supprimer cet alinéa.