Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après le mot :
"que",
l'alinéa 3 est rédigé comme suit :
"si chacune des conditions cumulatives suivantes est satisfaite:"
Exposé sommaire
Le présent amendement entend souligner qu'aucune des indications retenues par la proposition de loi ne bénéficie, à ce jour, d'une validation clinique suffisamment établie, comme l'ont relevé plusieurs sociétés savantes lors des auditions.
Selon l'American Society for Reproductive Medicine (ASRM), « l'utilité du PGT-A en tant que test de dépistage universel pour l'ensemble des patientes subissant une fécondation in vitro n'a pas été démontrée ». L'ASRM souligne notamment que son bénéfice chez les femmes d'âge maternel avancé reste à mieux établir, que son intérêt en cas de fausses couches répétées nécessite davantage de recherches et que les données concernant les échecs répétés d'implantation demeurent insuffisantes.
Alors même que le DPI-A est pratiqué depuis plusieurs années dans de nombreux pays, son bénéfice clinique reste donc incertain pour les principales populations auxquelles la proposition de loi entend ouvrir son accès. Est-il opportun d'en faire un nouvel outil de lutte contre l'infertilité sans que son efficacité soit suffisamment établie ?
Par ailleurs, le choix de faire de ces indications des critères alternatifs, et non cumulatifs, interroge. Chacune permettrait à elle seule d'accéder au DPI-A, alors même que leur pertinence clinique n'est pas également établie. Le troisième critère, relatif aux fausses couches à répétition, soulève notamment une question éthique : pourquoi la souffrance d'un couple confronté à des fausses couches dans un parcours d'AMP justifierait-elle un accès au DPI-A, quand d'autres couples, concevant naturellement, pourraient eux aussi souhaiter éviter une grossesse qui n'aboutit pas ? Agnès Buzyn s'interrogeait lors des derniers débats : « Tous les couples qui, aujourd'hui, font des enfants par la voie naturelle, se diraient : moi aussi, j'ai le droit à un enfant sain. » Où placer, dès lors, la limite entre la prise en charge de l'infertilité et la volonté plus générale de prévenir les risques liés à la grossesse ?
Enfin, dès lors que la volonté d'éviter les échecs de grossesse et la souffrance des couples constitue une justification du recours au DPI-A, sur quel fondement éthique pourrait-on durablement maintenir les restrictions proposées ? Le risque n'est-il pas de voir progressivement s'élargir l'accès au nom de cette même volonté légitime d'éviter la souffrance des couples ?