577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis. – Aucun médecin, aucun biologiste médical ni aucun auxiliaire médical n'est tenu de concourir à la réalisation de l'examen. »

Exposé sommaire

Le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies conduit à écarter du transfert des embryons en fonction de leur constitution chromosomique. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques constate que cette pratique suscite une polarisation marquée des avis parmi les professionnels eux-mêmes.

Le code de la santé publique reconnaît aux professionnels la faculté de ne pas participer aux recherches sur l'embryon. Le présent amendement étend cette garantie à la réalisation de l'examen, afin qu'aucun professionnel ne soit tenu d'y concourir contre sa conscience.