Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
« Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, postérieure à la publication par la Haute Autorité de santé d’une évaluation de l’intérêt médical des examens mentionnés aux articles L. 2131‑4-3 et L. 2131‑4-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2029. »
Exposé sommaire
La proposition de loi généralise un examen dont le bénéfice médical demeure discuté, sans qu’aucune évaluation préalable ait été conduite par l’autorité compétente. Elle n’est accompagnée ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État, ni d’une évaluation de la Haute Autorité de santé.
Le présent amendement subordonne l’entrée en vigueur du dispositif à la publication d’une telle évaluation, dans la limite d’une date butoir fixée au 1er janvier 2029. Il rétablit l’ordre habituel selon lequel un acte est évalué avant d’être proposé aux patients et pris en charge par la collectivité.