Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de ses articles 1er, 2 et 4.
« Ce rapport présente l’état des connaissances scientifiques sur l’intérêt médical de l’examen dans chacune des situations mentionnées au II de l’article L. 2131‑4-3 du code de la santé publique, le nombre de personnes susceptibles d’y recourir chaque année, son coût prévisible pour l’assurance maladie, les capacités des établissements et des laboratoires ainsi que ses effets sur les délais de prise en charge en assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Une proposition de loi n’est pas soumise à l’obligation d’étude d’impact.
Alors que la proposition de loi vise à généraliser un examen génétique sur l’embryon et à en organiser la prise en charge, les parlementaires ne disposent sans disposer d’aucun élément factuel: nombre de femmes concernées, coût pour l’assurance maladie, capacités des laboratoires, effets sur les délais d’accès à la fécondation in vitro.
Tel est l'objet du présent amendement.