Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret ne peut être pris qu’après la publication, par la Haute Autorité de santé, d’une évaluation de l’intérêt médical de l’examen dans chacune des situations mentionnées au II. »
Exposé sommaire
L’article 1er renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après un simple avis de la Haute Autorité de santé, le soin de fixer les seuils et critères qui caractérisent les indications. Le législateur arrêterait ainsi le principe de l’examen avant que l’autorité chargée d’évaluer les actes ait pu se prononcer sur son intérêt.
Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques souligne que le nombre d’études méthodologiquement robustes reste faible et que les sociétés savantes ne recommandent pas cet examen en pratique de routine. Le présent amendement prévoit donc que le décret d’application ne puisse intervenir qu’après la publication d’une évaluation de la Haute Autorité de santé, indication par indication.