Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« biomédecine »,
insérer les mots :
« , du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ».
Exposé sommaire
La proposition de loi modifie les conditions du diagnostic préimplantatoire sans que le Comité consultatif national d’éthique ait été consulté sur le dispositif qu’elle retient. Elle cite la synthèse des États généraux de la bioéthique, mais elle n’attend pas l’avis que le Comité doit rendre à leur suite.
Les conditions d’application de l’article soulèvent pourtant des questions qui relèvent directement de sa mission : contenu de l’information délivrée, communication des résultats relatifs aux anomalies compatibles avec la vie, devenir des embryons mosaïques. Le présent amendement prévoit que le décret d’application soit pris après avis du Comité, aux côtés de l’Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé.