Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Olivier Faure
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-24
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« fixé »,
le mot :
« déterminés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel