Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la création d’un fonds de préfinancement au profit des PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ; essentielles à la souveraineté industrielle française. Alors que les retards de paiement de l’État fragilisent la trésorerie des PME et ETI de la BITD, ce fonds permettrait d’assurer la continuité de production et de préserver les capacités industrielles critiques, en cohérence avec les ambitions de la LPM.

Cet amendement propose donc de mettre en place ce fonds en fléchant 50 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 11 « Préparation et conduite des opérations d’armement » du programme 146 « Équipement des forces ». Il réduit d’un montant équivalent de 50 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 8 « Numérique de défense » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.

Nous espérons que le Gouvernement reconnaîtra la nécessité de soutenir les PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense, reprendra cette mesure à son compte et lèvera ce gage, afin de garantir la solidité et la réactivité de notre outil industriel de défense.