Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au sein du ministère des Armées, un Fonds d’investissement « Familles des armées – petite enfance » destiné à financer la création, l’extension ou la rénovation de structures d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches, maisons d’assistantes maternelles) dans les zones à forte concentration militaire.

Ce fonds permet de renforcer la politique de soutien à la petite enfance des armées, en partenariat avec les collectivités et la CNAF. Il répond au déficit d’offre de garde pour les militaires, tout en respectant l’équilibre budgétaire du programme.

Cet amendement propose donc majorer de 10 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits alloués à l’action 6 « Politiques des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». Il réduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de défense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure à son compte et lèvera ce gage, afin d’assurer la pérennité du financement des crèches et structures de la petite enfance pour les familles militaires.