Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement a pour finalité de financer l’arrivée de 55 ETP supplémentaires pour la Gendarmerie de Mayotte, afin de respecter les engagements pris par l’État dans le cadre du plan « Mayotte Debout » lancé à la suite du cyclone Chido. 

Votre rapporteure pour avis a eu l’opportunité de se rendre à Mayotte, et de mesurer l’engagement quotidien des gendarmes dans l’archipel, soumis à une forte tension sécuritaire. Malheureusement, à l’instar d’autres services de l’État, la Gendarmerie nationale à Mayotte ne dispose pas aujourd’hui de l’assise nécessaire pour assurer pleinement ses missions.L ’effectif de la Gendarmerie départementale en particulier reste sous‑dimensionné pour couvrir sa zone de responsabilité, avec 316 gendarmes départementaux pour 321 000 habitants.

La plan « Mayotte Debout » programme l’arrivée de 55 ETP supplémentaires. Votre rapporteure déplore, qu’à ce jour, aucune de ces mesures n’a été suivie d’une traduction budgétaire concrète. Cette situation place la Gendarmerie nationale dans une position délicate vis-à-vis de la population et des élus locaux qui attendent légitimement la mise en œuvre effective de ces annonces. Sans abondement spécifique, la Gendarmerie nationale se verrait forcée de renoncer à ces engagements, ou à les financer à moyens constants, ce qui aurait un effet d’éviction sur sa programmation d’autres investissements nationaux. 

Afin de remédier à cette situation, il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 3 millions d’euros de crédits T2 sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » et de les verser sur les crédits T2 de l’action 1 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

La diminution des crédits du programme 161 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution.