577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 49

Auteur : Michel Guiniot — Rassemblement National (Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : 2025-11-05

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 50 000 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».

Ce montant correspond à une fraction des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement accordés à l'Association internationale développement. 

Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais de respecter l'échéancier proposé.

La contribution de la France pour la dernière reconstitution de l'AID a été de 1,4 milliards d'euros, et le solde restant, selon la lettre du PLF, est de 94,21 millions d'euros.

En conséquence, cet amendement ramène la contribution à l'AID de 144,3 millions d'euros à 94,3 millions d'euros pour correspondre avec les sommes attendues.