Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe allouée au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes pour les deux prochaines années, en abondant les autorisations d’engagement pour les porter à 200 millions d’euros.

 
Le fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes, créé en 2024, a pour objectif de financer en dons, à la demande du Gouvernement ukrainien, la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures essentielles en Ukraine — hôpitaux, écoles, infrastructures énergétiques, habitations, bâtiments publics — gravement endommagées par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie depuis 2022. Ce mécanisme, mis en œuvre par des entreprises françaises, a démontré son efficacité et sa réactivité. Les projets soutenus ont permis d’apporter une aide concrète aux populations civiles ukrainiennes, tout en leurs réaffirmant notre indéfectible soutien. Pour rappel, le coût de la reconstruction de l'Ukraine est évalué à plus de 500 milliards d’euros.

 
Malgré ce contexte, les crédits alloués au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes baissent dans le projet de loi de finances 2026. Alors que ce fonds a bénéficié de près de 200M€ sur la période 2024-2026, le projet annuel de performance n’envisage son renouvellement pour la période 2027-2029 qu’en le dotant de 71M€ en AE et 67,8M€ en CP.

 
Un renforcement des autorisations d’engagement à hauteur de 130 millions d’euros supplémentaires permettra à la France de poursuivre son effort de solidarité bilatérale avec l’Ukraine, tout en mobilisant ses entreprises dans les projets de reconstruction et en préparant l’après-guerre en soutenant la résilience du pays, et d’accompagner la perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.

 
Cet amendement abonde donc de 130 000 000 d’euros en AE les crédits alloués à l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 130 000 000 euros en AE les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.