Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-12
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« refusant les »
les mots :
« aboutissant à la méconnaissance des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.