Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-12
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« s’inscrivent pas dans »
les mots :
« suivent pas ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.