Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 59.
Exposé sommaire
L’alinéa 59 propose de supprimer, à l’article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l’article concerné.