Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approuver »
les mots :
« faire figurer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.