Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dispositions du »
les mots :
« modalités prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.