Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-10
Date de sort : 2025-02-12
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doivent souscrire »,
le mot :
« souscrivent ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.