Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-10
Date de sort : 2025-02-12
Dispositif
À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots :
« relatives au paiement fractionné ou différé des droits ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.