Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-10
Date de sort : 2025-02-12
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« par suite »,
les mots :
« en raison d’une situation ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.