Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-10
Date de sort : 2025-02-12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.