577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Eva Sas — Écologiste et Social (Paris · 8ᵉ)
Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-10
Date de sort : 2025-02-12

Dispositif

À l’alinéa 43, supprimer les mots :

« dispositions des ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.