Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».

Cet amendement vise à établir une exit tax, de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.