Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-12
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coordonnées bancaires »,
les mots :
« identifiants uniques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. Le code monétaire et financier définit explicitement l’« identifiant unique » à l’article L. 133‑4 – cela correspond à l’IBAN. Dès lors, il est plus précis d’utiliser cette terminologie plutôt que « coordonnées bancaires », trop vague et non défini explicitement.