amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-18

Date de sort : 2025-03-19

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« procédé au rejet d’ »

le mot :

« rejeté ».

Amendement rédactionnel.