amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2025-06-03

Date de sort : —

Dispositif

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