Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Benjamin Dirx
— Ensemble pour la République
(Saône-et-Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , s’agissant des »,
le mot :
« les » ;
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« , celles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.