Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »
les mots :
« la référence : « 199 quater F, » est supprimée »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole, prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts.
Ce dispositif constitue un outil essentiel de facilitation des transmissions agricoles, en permettant au cédant d’accorder un paiement différé ou fractionné du prix de cession sans être imposé sur les intérêts dus par le repreneur.
Sa suppression dissuaderait les cédants d’accorder de tels paiements différés, rendant les transmissions plus difficiles, voire impossibles pour de jeunes agriculteurs sans capital, alors même que le renouvellement des générations est un enjeu majeur pour l’agriculture française.
Dans un contexte de crise agricole et de vieillissement de la population des exploitants, il est indispensable de maintenir ce levier fiscal de bon sens, qui favorise la reprise d’exploitations et soutient l’installation de jeunes agriculteurs.