Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Ce plafond est d’ailleurs doublé dans le présent article du PLF.

Face à l’augmentation du taux de pauvreté (source INSEE) et aux besoins croissants en matière d’aide alimentaire, l’auteure de cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations d’aide aux plus démunis, en un crédit d’impôt. En effet, contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la DGFiP. Cet amendement vise donc à corriger l’iniquité entre les donateurs imposables ou non imposables.