Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – A la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 163 411 333 »

le nombre :

« 240 117 000 »

II. – À la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 186 666 667 »

le nombre :

« 275 000 000 »

III. – À la ligne 71 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 113 099 333 »

le nombre :

« 153 399 000 »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »

V. – Après la ligne 89 du tableau de l’alinéa 1, insérer trois lignes ainsi rédigées :

VI. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« XIV. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 1600 est ainsi modifié : 

« a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que de la Chambre Française de l’Economie Sociale (ESS France) et répartie entre les chambres régionales de l’ESS » ;

« b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et la Chambre Française de l’Economie Sociale » ;

« c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et la Chambre Française de l’Economie Sociale ».

« 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

« – sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

« b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ». »

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Soc et apparentés vise à répondre aux attentes de deux acteurs importants du paysage économique français : les CCI et les CRESS. Face à la révision à la baisse des trajectoires de la TCCI et de la TFCMA prévues dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir ces trajectoires tout en permettant au réseau des ESS de bénéficier d’une fraction de ces taxes affectées. Il s’agit ainsi de ne pas menacer l’activité réseaux consulaires CCI et CMA tout en faisant contribuer ces réseaux au fonctionnement du secteur de l’ESS.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement une réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.

Or, les CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises, représentant parfois le dernier relais de proximité. La proposition de réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public à l’entreprise et aux territoires. La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).

De même, la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) proposée dans ce PLF ne paraît pas cohérente avec la dynamique engagée depuis 2023 et devant se poursuivre jusqu’en 2027. La baisse brutale proposée dans cet exercice mettrait ainsi en péril les activités d’accompagnement des entreprises artisanales de la CMA, qui a pourtant montré à travers son réseau consulaire, de véritables efforts en termes de réduction de la dépense publique et de rationalisation des moyens.

Parallèlement, les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) apparaissent également sous dotées eu égard à l’importance de leur rôle d’accompagnement des acteurs de l’ESS. L’ESS représente aujourd’hui 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. Dans cet écosystème, les CRESS sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, alliant une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires. Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens.

Il ainsi proposé que, tout en maintenant les trajectoires de la TCCI et de la TFCMA telles que convenues dans les PLF 2023 et 2024, permettant à ces réseaux consulaires de continuer leur activité auprès des entreprises concernées, une fraction de ces taxes affectées puisse être attribuée au CRESS, afin de lever une partie des freins au développement de l’ESS. 

Cet amendement a été travaillé à partir des contributions de CCI France, CMA France et ESS France.