Amendement (sans numéro) — ARTICLE LIMINAIRE
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« – 4,3 »
le nombre :
« – 4 ».
II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« – 4,7 »
le nombre :
« – 4,4 ».
Exposé sommaire
En 2026, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 4,7 % du PIB.
Dans son avis du 9 octobre dernier, le HCFP souligne que « la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé ».
Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2026 repose sur des hypothèses jugées « optimistes », que le retour du déficit à 3 % à l’horizon 2029 est « incertain » et qu’il arrivera « au mieux en 2031 ».
Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes et le retard de la France vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires européens dans le redressement de ses comptes publics.