Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Le produit du malus automobile prévu à l’article 1011 bis du code général des impôts et aux articles L. 421‑79 à L. 421‑135 du code des impositions sur les biens et services ne peut excéder, pour une année donnée, le montant total des dépenses budgétaires engagées au titre du bonus écologique pour la même année.

« En cas de dépassement, le Gouvernement procède, par décret, à un ajustement des barèmes de malus afin de rétablir l’équilibre entre le produit du malus et le coût du bonus. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement tend à garantir la neutralité budgétaire du dispositif bonus-malus automobile.

Créé pour inciter à la transition écologique, le système ne doit pas devenir une source de rendement fiscal.

Or, depuis 2023, le malus rapporte nettement plus que le bonus n’indemnise les acheteurs de véhicules propres : près de 1,8 milliard d’euros de recettes pour 1 milliard d’euros de bonus.

L’amendement vise donc à lier les deux montants afin que la fiscalité automobile demeure incitative et juste, et non punitive.