Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 995 est ainsi modifié :

a) Les 4° et 11° à 11° ter sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ;

c) Le 7° est ainsi modifié :

– Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ;

– À la fin, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ;

2° Après le 5° quater de l’article 1001 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ;

« 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance et ainsi renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il rétablit ainsi l’équité fiscale entre les modes de transport et encourage la transition vers des transports moins émetteurs, notamment le rail.

Face à la multiplication des catastrophes liées au dérèglement climatique — comme les incendies dévastateurs qui ont mobilisé cet été plus de 2 000 femmes et hommes dans l’Aude, ou encore les inondations du Nord de la France — la pression exercée sur nos services de secours n’a jamais été aussi forte. Outre leurs missions traditionnelles de secours aux personnes, les SDIS sont de plus en plus sollicités pour répondre à des situations d’urgence climatique, mais aussi pour pallier les difficultés du système de santé, marqué par la pénurie médicale et la crise de l’hôpital public.

Le fléchage de la TSCA vers les SDIS est ici justifié par le fait qu’aujourd’hui, les compagnies d’assurances sont les premières à bénéficier de l’intervention des SDIS dans la lutte face au réchauffement climatique et l’assistance aux personnes.

Garantir un égal accès aux secours, partout sur le territoire, constitue une exigence fondamentale du pacte républicain. Les SDIS, souvent dernier service public disponible 24h/24 dans de nombreux territoires, doivent disposer de moyens financiers à la hauteur des enjeux. C’est une condition essentielle pour assurer la sécurité de nos concitoyens comme celle des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.

Cet amendement vise ainsi à préserver le modèle français de sécurité civile — unique en Europe — tout en lui donnant les outils nécessaires pour faire face à l’intensification des risques climatiques.

Le principe de la « valeur du sauvé », aujourd’hui largement partagé y compris dans les travaux du Beauvau de la Sécurité civile, justifie que les compagnies d’assurance — principales bénéficiaires des interventions des SDIS — contribuent davantage à leur financement via la TSCA. Cette taxe, acquittée par les assureurs, alimente principalement les budgets départementaux, dont une part est reversée aux SDIS.

Or, les départements, qui financent déjà environ 60 % du budget des SDIS (dont 20 % via la TSCA), disposent de marges de manœuvre de plus en plus limitées en raison de la perte de leur autonomie fiscale et de la hausse des dépenses liées à leurs compétences obligatoires (collèges, action sociale, transports, etc.).

Face à l’urgence de renforcer durablement les moyens des SDIS, il est donc proposé d’augmenter significativement les recettes issues de la TSCA, en garantissant que ces ressources soient intégralement fléchées vers les services d’incendie et de secours. Cette mesure permettrait une hausse de 50 % des recettes issues de la TSCA pour les SDIS, soit environ +10 % de leur budget global.

Cette réforme répond à une logique d’équité en mettant fin à plusieurs exemptions fiscales aujourd’hui injustifiées :

·       suppression des exonérations sur les contrats d’assurance des navires de commerce (hors pêche), des aéronefs et des poids lourds ;

·       non-prolongation de l’exonération sur les voitures électriques, déjà largement subventionnées par ailleurs ;

·       maintien du taux actuel pour les contrats couvrant les activités quotidiennes des Français (automobile, habitation, agriculture, industrie, etc.).

Les recettes supplémentaires ainsi dégagées seront intégralement destinées aux SDIS, via les départements, afin de renforcer leurs capacités d’intervention et de préparation face aux défis climatiques à venir.