Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : —
Dispositif
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