Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 366,80 »
le nombre :
« 150 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.