Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 32 934 498 951 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indexer la DGF sur l’inflation par rapport à 2025, soit une hausse de 356 millions d’euros par rapport à 2025.