Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-20
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 8.
Exposé sommaire
Le groupe LIOT soutient la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026.
Conscient des efforts budgétaires à mener, le présent amendement supprime l’abaissement des taux prévus par l’article.