Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23 bis. – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 300 000 hectolitres au dernier exercice fiscal, un taux intermédiaire s’applique sur la totalité de la production. 

« Le montant de ce taux intermédiaire est fixé par arrêté ministériel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1^er janvier 2025), soit le double du taux réduit.

Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes et favorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pour une production dépassant de peu la barre des 200 000 hl, l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une charge insoutenable pour une entreprise indépendante.

Des acteurs reconnus et dynamiques du secteur, tel que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel) se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menace leur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorial et l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.

Sans remettre en cause le plafond fixé par le droit européen, le présent amendement de repli propose d’appliquer un taux intermédiaire de 6 euros / degré / hectolitre jusqu’à 300 000 hectolitres sur la totalité de la production au titre du dernier exercice fiscal. Cette mesure pragmatique éviterait qu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril la pérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoire de croissance.

Elle permettrait d’accompagner la montée en puissance des brasseries françaises indépendantes, dont la qualité, le rayonnement et la contribution à l’économie locale sont aujourd’hui largement reconnus.