Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 10,3 % »

le taux :

 « 5,15 % » 

II. – À l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 20,6 % »

le taux : 

« 10,3 % »

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises.

Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens.

Depuis huit ans ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, des centaines d’usines ont rouvert en France en quelques années. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,7 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la sixième année consécutive en 2024, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.

Malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis huit ans – 60 milliards d’euros de baisse d’impôts – la France demeure l’un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte, le rétablissement de l’équilibre budgétaire, qui constitue, à juste titre, une priorité absolue du Gouvernement, doit passer d’abord et avant tout par la baisse des dépenses publiques, par la mise en œuvre de réformes structurelles, et par un renforcement de la lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Or, la prolongation de cette hausse de la fiscalité des entreprises, alors même qu’elle devait rester exceptionnelle et applicable pour la seule année 2025, risque de continuer à peser sur la compétitivité de nos entreprises, sur leur capacité à investir et à créer de l’emploi dans notre pays. 

 Afin de limiter les effets négatifs de cette mesure, cet amendement propose de diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 4.