Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Jocelyn Dessigny
— Rassemblement National
(Aisne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-21
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence :
« 200‑0 A, »,
rédiger ainsi la fin :
« la référence : « 199 vicies A, est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie, le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire ses effets. Il convient maintenir cette référence afin de garantir la cohérence des renvois internes au code général des impôts et d’éviter toute abrogation implicite d’un dispositif fiscal encore applicable.
La modification proposée vise à préserver la cohérence logistique du code et à éviter une suppression de coordination erronée.