Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Jocelyn Dessigny
— Rassemblement National
(Aisne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : 2025-10-21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
L’article L. 312‑81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 – 79 du CIBS.
Ces dispositions étant indissociable, cet amendement vise à préserver la cohérence juridique.