Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑6-1. – La première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité inclut un volume pluriannuel ouvert exclusivement aux installations de production thermiques, ne présentant pas de contrainte de stock et capables de fournir une continuité de service sur une durée minimum de dix heures. »

La loi de finances pour 2025 confie à RTE l’organisation d’enchères concurrentielles pour sélectionner les capacités de production nécessaires à la sécurité du réseau électrique. Selon le bilan prévisionnel 2023-2035 de RTE, le système français pourrait connaître des épisodes de défaillance prolongés, notamment lors de vagues de froid durables combinées à une faible production éolienne. Ces situations, bien que rares, représentent une part importante du risque global de défaillance et de l’énergie non distribuée. RTE souligne ainsi la nécessité de capacités pilotables mobilisables plus de 10 heures, sans dépendance à des stocks énergétiques, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement à l’horizon 2030-2035.

Le soutien à la production des centrales à charbon françaises permettra aussi de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Le présent amendement prévoit que RTE réserve, lors de la première enchère du mécanisme de capacité, un volume pluriannuel pour les centrales thermiques sans contrainte de stock, capables d’assurer une production continue d’au moins 10 heures. Cette mesure vise à sécuriser l’approvisionnement électrique face aux tensions à venir, tout en soutenant l’emploi local et en favorisant une transition énergétique juste. Elle est aussi conforme à l'intérêt national et à la sécurité énergétique du pays par l’utilisation de capacités pilotables.

Cet amendement a été travaillé avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.