Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Au début du 8°, les mots : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que » sont supprimés ; ».

Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie et aux arrêts maladie dans le cadre d’affections de longue durée (ALD) exonérantes ou non exonérantes, que le Gouvernement propose de fiscaliser au même niveau.

En effet, actuellement, les indemnités temporaires d’inaptitude versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’un traitement partiel d’exonération (50 %) alors que les indemnités journalières d’assurance maladie en cas de maladie non professionnelle ou relevant des ALD non-exonérantes peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu.

La suppression de cette clause spécifique permet d’aligner l’ensemble des régimes applicables aux arrêts maladies.

Par ailleurs, l’incapacité du ministère de l’Économie et des Finances à chiffrer le nombre de bénéficiaires de cette mesure démontre son caractère inadapté et peu compatible avec une gestion efficiente des finances publiques. Sur le plan budgétaire, cette mesure permet de restaurer une assiette fiscale plus large, en supprimant une niche partielle. Elle s’inscrit donc dans l’effort de redressement des finances publiques sans augmenter les taux d’imposition, mais en éliminant des régimes de faveur différenciés.