Amendement n° None — ARTICLE 8

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % », 

le taux : 

« 25 % ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« d’investissement »

les mots : 

« communs de placement dans l’innovation ».

III. – Au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 214‑31 »

la référence : 

« L. – 214‑30 ».

IV. – Après le mot : 

« fiscales », 

supprimer la fin de l’alinéa. 

V. – Supprimer les alinéas 7, 9, 13, 16 et 17.

VI. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 

« 1°A Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ».

VII. – Substituer aux alinéas 30 et 31 l’alinéa suivant :

« B bis. – Après la première phrase du 3° du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. »

VIII. – Supprimer les alinéas 32 à 35.

XIX. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : 

« dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ».

X. – À l’alinéa 37, après le mot :

« souscriptions »

insérer les mots :

« , soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, ».

XI. – Au même alinéa 37, substituer à la référence : 

« VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts », 

les mots : 

« au même article ». 

XII. – Au même alinéa 37, supprimer les mots :

« soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code ». 

XIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.