Amendement n° None — ARTICLE 13
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
| Date de première immatriculation | Micro hybride | Hybride non rechargeable | Hybride rechargeable | Electrique | Hydrogène |
| En 2022 ou 2023 | Aucun abattement | Aucun abattement | Exonération | Exonération | Exonération |
| En 2024 | Abattement de 100 kg | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
| Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 | Abattement de 100 kg | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
| Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 | Abattement de 100 kg | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
| En 2027 | Aucun abattement | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
| A compter du 1er janvier 2028 | Aucun abattement | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.