Amendement (sans numéro) — ARTICLE 38
Dispositif
I. – Après le montant :
« 514,65 millions d’euros »,
supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, le montant : « 170 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros » ;
« 2° Il est complété par les mots : « , 8 millions d’euros étant affectés à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers », mentionnée au B du I ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Cette dépense correspond à la contribution de l’État au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun, la circulation et la sécurisation du réseau routier, conformément aux articles L. 2334‑24 et L. 2334‑25 du code général des collectivités territoriales.
La réorientation proposée ne modifie pas le plafond global du compte, mais en change la répartition interne, en affectant la hausse de crédits non plus à la première section (contrôle automatisé – radars), mais à la seconde section, plus directement tournée vers la prévention routière et la sécurité des usagers.
Elle permet ainsi de renforcer la cohérence du compte d’affectation spéciale en finançant des investissements utiles aux collectivités et à la sécurité des infrastructures, sans accroître les dépenses liées au déploiement de nouveaux radars.